Dégâts de gibier : qui paye les dommages et comment se faire indemniser ?

Les dégâts causés par le gibier, notamment les sangliers et les cerfs, représentent un véritable casse-tête pour les agriculteurs et les propriétaires terriens. Ces animaux, en quête de nourriture, ravagent les cultures et endommagent les infrastructures, entraînant des pertes financières significatives. La question de l’indemnisation devient alors fondamentale pour les victimes de ces dégradations.

Les chasseurs, souvent regroupés en fédérations, jouent un rôle clé dans la prise en charge de ces dommages. En tant que responsables de la régulation des populations de gibier, ils cotisent à des fonds d’indemnisation. Le processus pour obtenir réparation peut sembler complexe et nécessite de respecter certaines démarches administratives précises.

A lire en complément : Les meilleures assurances pour votre animal

Quels sont les dégâts causés par le gibier ?

Les animaux sauvages, tels que les sangliers, chevreuils, cerfs élaphes, cerfs sika, daims, chamois, mouflons et isards, sont à l’origine de nombreux dégâts. Leurs incursions dans les zones agricoles et urbaines provoquent des dommages variés et souvent coûteux.

Sanglier : l’animal le plus problématique, causant des ravages considérables. Les sangliers retournent les sols à la recherche de nourriture, détruisant ainsi les cultures, les pelouses et les récoltes. Ils peuvent aussi endommager les clôtures, compliquant la protection des zones affectées.

A découvrir également : Assurance morsure de chien : quelle couverture choisir pour être bien protégé ?

Chevreuil, Cerf élaphe et Cerf sika : ces cervidés, en quête de jeunes pousses et de feuillages, s’attaquent principalement aux cultures et aux jeunes arbres. Les dégâts sont particulièrement visibles dans les plantations forestières, où les jeunes plants sont souvent dévorés.

Daim et Chamois : bien que moins fréquents, ces animaux peuvent aussi causer des dommages significatifs aux cultures et aux infrastructures agricoles. Les daims, par exemple, sont connus pour leur tendance à piétiner les cultures, tandis que les chamois peuvent dégrader les pâturages de montagne.

Mouflon et Isard : ces espèces, présentes principalement dans les régions montagneuses, sont aussi responsables de divers dommages. Ils peuvent perturber les écosystèmes locaux et endommager les cultures de montagne.

• Dégâts de sanglier : perte de récolte, dommages aux clôtures, pelouses et cultures.
• Dégâts de cervidés : destruction de jeunes arbres, cultures et plantations forestières.
• Dégâts de daims et chamois : piétinement des cultures et dégradation des pâturages.
• Dégâts de mouflons et isards : perturbation des écosystèmes et dommages aux cultures de montagne.

Ces différents types de dégâts nécessitent une surveillance constante et une gestion proactive pour limiter les pertes financières et préserver les écosystèmes affectés.

Qui est responsable du paiement des dommages ?

En France, le paiement des dommages causés par le gibier relève de la responsabilité des chasseurs. Plus précisément, ce sont les fédérations départementales des chasseurs qui doivent financer les indemnisations. Cette organisation est régie par des règles précises et encadrée par le code de l’environnement.

Les fédérations départementales sont tenues de constituer un fonds d’indemnisation, alimenté par les cotisations des chasseurs. Ce fonds est destiné à compenser les pertes subies par les agriculteurs et les autres victimes de dégâts de gibier. La Fédération nationale des chasseurs (FNC) joue aussi un rôle en supervisant les pratiques et en veillant à ce que les indemnisations soient équitables.

Procédure d’indemnisation

Pour bénéficier d’une indemnisation, les victimes doivent respecter une procédure bien définie :

• Déclarer les dégâts auprès de la fédération départementale des chasseurs.
• Faire évaluer les dommages par un expert agréé.
• Soumettre un dossier complet incluant toutes les preuves des dégâts subis.

Montant de l’indemnisation

Le montant de l’indemnisation est calculé en fonction des pertes réelles subies. Pour cela, les fédérations se basent sur des barèmes préétablis qui prennent en compte la nature des cultures, leur rendement potentiel et le degré de dégradation. Les commissions départementales d’indemnisation des dégâts de gibier veillent à l’application de ces barèmes et arbitrent en cas de litige.

La gestion de ces fonds et des indemnisations est centrale pour maintenir un équilibre entre les activités de chasse et la protection des intérêts agricoles.

Quelles sont les conditions et démarches pour se faire indemniser ?

Pour se faire indemniser des dégâts causés par le gibier, les agriculteurs doivent suivre une procédure rigoureuse. Le code de l’environnement encadre ces démarches et prévoit les étapes à respecter. Voici les principales conditions et démarches :

• Déclaration des dommages : Les agriculteurs doivent déclarer les dégâts auprès de la fédération départementale des chasseurs dans un délai précis après leur constatation. Cette déclaration doit être accompagnée de preuves photographiques et de descriptions détaillées des dommages.
• Évaluation des dégâts : Un expert agréé est mandaté pour évaluer l’étendue et la nature des dégâts. Cette évaluation est primordiale pour déterminer le montant de l’indemnisation.
• Constitution du dossier : Les victimes doivent soumettre un dossier complet comprenant la déclaration, les preuves et le rapport d’évaluation. Le dossier est ensuite examiné par la commission départementale d’indemnisation des dégâts de gibier.

Vous devez noter que seuls les agriculteurs ont droit à une indemnisation. Les particuliers ne sont pas éligibles, même s’ils subissent des dégâts similaires. Cette restriction découle des dispositions du code de l’environnement qui vise à protéger en priorité les activités agricoles.

En cas de litige ou d’indemnisation jugée insuffisante, les agriculteurs peuvent saisir la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier. Cette instance a le pouvoir de trancher les litiges et d’ajuster les montants d’indemnisation si nécessaire.

Comment contester une indemnisation insuffisante ?

Lorsque l’indemnisation des dégâts de gibier est jugée insuffisante, il est possible d’engager une contestation. La commission nationale d’indemnisation des dégâts de sanglier ou de gibier constitue le premier recours. Sa mission : trancher les litiges et ajuster les indemnisations si nécessaire.

Prenez l’exemple de Madame G., une agricultrice ayant subi des dégâts conséquents causés par des sangliers. Après une première évaluation, l’indemnisation proposée s’avère insuffisante. Madame G. saisit la commission nationale d’indemnisation. Suite à une réévaluation des dommages et un examen approfondi du dossier, la commission ajuste le montant initialement proposé.

En cas de désaccord persistant, il est possible de porter l’affaire devant la cour d’appel compétente. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a par exemple rendu plusieurs décisions favorables aux agriculteurs, rectifiant des indemnisations jugées inappropriées.

La FNC (Fédération Nationale des Chasseurs), qui conteste régulièrement le système d’indemnisation, a récemment porté une demande devant le conseil constitutionnel. Cette dernière a été rejetée, confirmant ainsi la légitimité du cadre légal en vigueur.

Les agriculteurs disposent de plusieurs niveaux de recours pour faire valoir leurs droits. La procédure de contestation, bien que complexe, permet d’assurer une indemnisation juste et équitable.